amendement n° 2 commission Irrecevable

Amendement n° 2 — ARTICLE 3

Auteur : Joëlle Mélin — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)

Texte visé : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-01-24

Date de sort : —

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