Amendement n° 36 — TITRE
Auteur :
Graziella Melchior
— Ensemble pour la République
(Finistère · 5ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort : 2025-01-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28901
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :
« faites aux femmes et aux enfants et permettre une meilleure réparation des victimes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mieux reconnaître les victimes et d’exprimer l’objectif de leur réparation visé par cette proposition de loi