amendement n° 11 commission Irrecevable

Amendement n° 11 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Colette Capdevielle — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)

Texte visé : Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-01-23

Date de sort : —

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