Amendement n° 331 — ARTICLE 4
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000176
Dispositif
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