Amendement n° 328 — ARTICLE 10
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-21
Sous-amendement de : n° 237
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28915
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence : »
« R. 211‑108 »
la référence :
« L. 211‑1 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à un texte réglementaire.