Amendement n° 327 — ARTICLE 3
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 155
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« minimales »,
insérer les mots :
« de sécurité, »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes.