Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-21
Sous-amendement de : n° 174
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28942
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement accepte l'essentiel des modifications de l'amendement, mais maintient à l'article 18 la possibilité offerte au Gouvernement de prolonger d'un an de plus, par décret, la durée de la suspension. Cette faculté de prolonger n'est qu'une faculté : si le Gouvernement ne souhaite pas prolonger, il ne prendra pas de décret. Mais il semble important que cette possibilité soit prévue dans le texte pour davantage de souplesse - au cas où - et éviter une nouvelle loi dans un an.