Amendement n° 317 — ARTICLE 5
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 213
Dispositif
Au début de l'amendement, insérer les mots suivants:
" Lorsque cela est techniquement possible,"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques.