Amendement n° 300 — ARTICLE 20
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28942
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la période de prolongation mentionnée au même premier alinéa »
les mots :
« cette prolongation ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Supprime une répétition.