Amendement n° 233 — ARTICLE 9
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28915
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface ».
Exposé sommaire
Si les démolitions et déblaiements du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas de la reconstruction des futurs projets.
En cas de construction dans des zones à risque notamment, ou de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela reviendrait de fait à permettre la construction sans autorisation. La reconstruction de ces bâtiments pourrait s’avérer être un danger à l’avenir.