577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 212 commission Adopté

Amendement n° 212 — ARTICLE 5

Auteur : Dominique Voynet — Écologiste et Social (Doubs · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28940 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

 

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : 

« et s’exerce dans le respect de la règlementation des risques naturels mentionnée à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement ».

Exposé sommaire

La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de côté.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets, une reconstruction hors normes ne permettra pas d’assurer la résilience de Mayotte lors d’un certain prochain cyclone.

Les reconstructions doivent donc, au maximum, respecter les normes paracycloniques en vigueur, nous devons nous en assurer afin de nous permettre d’éviter le pire.