Amendement n° 209 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.