Amendement n° 159 — ARTICLE 16
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : —
Dispositif
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