Amendement n° 147 — ARTICLE 7
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : —
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« gardé »,
insérer les mots :
« par l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel