Amendement n° 142 — ARTICLE 14 BIS
Auteur :
Anchya Bamana
— Rassemblement National
(Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 14 BIS
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28915
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent »
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« petites et moyennes entreprises ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Les mots: "peuvent faire l'objet" sont incantatoires et restent au niveau du veux pieux.
Je vais encore une fois répéter le titre complet du plan MAYOTTE DEBOUT: Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais.
Cette volonté politique doit se traduire dans ce texte de manière volontaire.
d'autre part, je ne vois pas de raison valable d'exclure les moyennes entreprises de ce dispositif.
Tel est le sens du présent amendement.