Amendement n° 108 — ARTICLE 5
Auteur :
Frédéric Maillot
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : —
Dispositif
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