Amendement n° 77 — ARTICLE 16
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : —
Dispositif
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