Amendement n° 63 — ARTICLE 11
Auteur :
Joseph Rivière
— Rassemblement National
(Réunion · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28915
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dès lors que les produits sont issus de la production française ou européenne ».
Exposé sommaire
La reconstruction va nécessiter de nombreux matériaux et une logistique efficace en un laps de temps très court.
Les pays de la zone océan indien, la Chine, l'Inde, l'Afrique de l'Est, déploieront une puissance de feu pour conquérir des parts de marchés dans ce territoire français.
Le présent amendement vise à sécuriser l'approvisionnement en matériau à Mayotte, depuis la Réunion, tout en respectant les règles de mise en concurrence du marché européen.