Amendement n° 58 — ARTICLE 2
Auteur :
Joseph Rivière
— Rassemblement National
(Réunion · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28939
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2027 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
Exposé sommaire
Compte tenu des difficultés administratives pour monter un projet comme une école, il se passe généralement 2 ans et demie entre la conception, la prise de décision par un conseil municipal, et la pose de la première pierre.
Aussi, le délai fixé initialement au 31 décembre 2027 est trop court.
Afin de donner plus de latitudes aux élus locaux en charge la construction des établissements scolaires, il est proposé de proroger ce délai selon une logique quinquennale.