577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 31 commission Irrecevable

Amendement n° 31 — ARTICLE 10

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort :

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