Amendement n° 26 — ARTICLE 4 BIS

Supprimer les alinéas 2 et 3. 

Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima supprimer les mesures de contrôle et de sanction prévues par l'article ajouté en commission qui encadre la vente de tôles.

Nous rappelons notre stricte opposition à cet article qui cible les personnes précaires n'ayant d'autres solutions que de rebâtir leur habitat de fortune, faute de solution de relogement et faute d''investissement de l'Etat dans le logement à Mayotte.

Cet article cible tout particulièrement les personnes immigrées illégalement, par l'ajout d'un contrôle des titres d'identité et d'un registre consultable par les forces de l'ordre.

Nous proposons a minima de supprimer la tenue par les entreprises d'un registre consultable par les forces de l'ordre, ainsi que la sanction de fermeture pour les entreprises.