Amendement n° 53 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-22
Date de sort : 2025-01-23
Sous-amendement de : n° 33
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28914
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot :
« égal »
les mots :
« qui ne peut excéder ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue.