Amendement n° 33 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Philippe Brun
— Socialistes et apparentés
(Eure · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28914
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure »
les mots :
« punie d’une amende d’un montant égal ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« celle-ci est portée »,
par les mots :
« ce montant est porté ».
Exposé sommaire
Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée.