amendement n° 65 commission Irrecevable

Amendement n° 65 — ARTICLE 2

Auteur : Laurent Mazaury — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Yvelines · 11ᵉ)

Texte visé : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-01-20

Date de sort : —

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