Amendement n° 25 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Valérie Bazin-Malgras
— Droite Républicaine
(Aube · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-01-17
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.