amendement n° 12 commission Irrecevable

Amendement n° 12 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Christelle Petex — Droite Républicaine

Texte visé : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-01-10

Date de sort : —

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