amendement n° 7 commission Retiré

Amendement n° 7 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Annie Vidal — Ensemble pour la République (Seine-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-01-20

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.