Amendement n° 86 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-12-02
Date de sort : 2024-12-02
Sous-amendement de : n° 45
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28739
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.