Amendement n° 85 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-12-02
Date de sort : 2024-12-02
Sous-amendement de : n° 45
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28739
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« rendu public au préalable dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.