Amendement n° 37 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-28
Date de sort : 2024-12-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28739
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« pour »,
les mots :
« du point de vue des incidences sur ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la dernière occurrence du mot :
« pour ».
Exposé sommaire
Amendement destiné à respecter le droit européen.