Amendement n° 26 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-28
Date de sort : 2024-12-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28739
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« garantissent »,
insérer les mots :
« l’absence d’autre solution viable et ».
II. – Au même alinéa 11, substituer aux mots :
« la prévention des risques »,
les mots :
« l’absence d’incidence ».
III. – Au même alinéa 11, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« humaine ».
Exposé sommaire
Amendement de repli afin de satisfaire l'article 9 de la directive européenne.