Amendement n° 20 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-28
Date de sort : 2024-12-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28739
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« De même, il ne s’applique pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Amendement de repli destiné à préserver les espaces naturels sensibles et remarquables pour leur biodiversité et les paysages.