Amendement n° 18 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-28
Date de sort : 2024-12-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28738
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« autorisés, »,
insérer les mots :
« lorsqu’il n’y a pas d’autre solution viable et ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.