Amendement n° 9 — ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord à l’utilisation des seuls produits autorisés en agriculture biologique. 

Au cours des débats en commission des affaires économiques, le rapporteur a justifié cette proposition de loi comme un outil au service de la transition agroécologique. 

Or, cet alinéa autorise également les programmes d’application par aéronef sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce qui englobe donc des substances qui peuvent présenter un risque pour la santé humaine, animale et l’environnement.

Il apparaît donc préférable de se limiter aux produits autorisés en agriculture biologique qui permettront de réaliser une transition agroécologique complète.