amendement n° 7 commission Rejeté

Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Delphine Batho — Écologiste et Social (Deux-Sèvres · 2ᵉ)

Texte visé : Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-28

Date de sort : 2024-12-03

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28739 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Les dispositions des alinéas 12 à 13 autorisent une généralisation de l'épandage par drone. Elles doivent être supprimées.