amendement n° 181 commission Irrecevable

Amendement n° 181 — ARTICLE 16

Auteur : Sacha Houlié — Non inscrit (Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 16

Date de dépôt : 2025-02-06

Date de sort : —

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