577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 181 commission Irrecevable

Amendement n° 181 — ARTICLE 16

Auteur : Sacha Houlié — Non inscrit (Vienne · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-02-06
Date de sort :

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