Amendement n° 249 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-22
Date de sort : 2025-01-22
Sous-amendement de : n° 14
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28943
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 88. »
Exposé sommaire
Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement de Mme Ferrer.