Amendement n° 247 — ARTICLE 7
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-01-22
Date de sort : 2025-02-17
Sous-amendement de : n° 212
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.