amendement n° 245 commission Irrecevable

Amendement n° 245 — ARTICLE 28

Auteur : —

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 28

Date de dépôt : 2025-01-21

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 182

Dispositif

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