Amendement n° 213 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
—
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-17
Date de sort : 2025-01-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28943
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.