amendement n° 209 commission Irrecevable

Amendement n° 209 — ARTICLE 31

Auteur : Eva Sas — Écologiste et Social (Paris · 8ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 31

Date de dépôt : 2025-01-17

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.