Amendement n° 185 — ARTICLE 28
Auteur :
Emmanuel Maurel
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Val-d'Oise · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-01-17
Date de sort : 2025-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29058
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, en permettant un allongement de la durée des contrats de régulation économique et aéroportuaire suite à l’attribution d’un contrat de concession de 5 à 10 ans, risque de créer des situations de rente économique pour les exploitants, de fausser la concurrence ainsi que d’amoindrir la protection des usagers.