amendement n° 156 commission Adopté

Amendement n° 156 — ARTICLE 14

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-01-16

Date de sort : 2025-02-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 77, supprimer le mot :

« quelconque ».

Amendement rédactionnel