Amendement n° 155 — ARTICLE 14
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 83, substituer aux mots :
« procède aux vérifications nécessaires quant au fait que »
les mots :
« vérifie si ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel