Amendement n° 146 — ARTICLE 42
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-12-05
Date de sort : 2025-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29058
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« plus »,
les mots :
« augmentée de ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Rédactionnel