amendement n° 132 commission Retiré

Amendement n° 132 — ARTICLE 25

Auteur : Julie Ozenne — Écologiste et Social (Essonne · 9ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 25

Date de dépôt : 2024-12-05

Date de sort : —

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