amendement n° 119 commission Irrecevable

Amendement n° 119 — ARTICLE 31

Auteur : Frédéric Petit — Les Démocrates (Français établis hors de France · 7ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 31

Date de dépôt : 2024-12-05

Date de sort : —

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