Amendement n° 83 — ARTICLE 14
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2024-12-05
Date de sort : 2025-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 57.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 58, ajouter la mention :
« VIII. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel