amendement n° 79 commission Adopté

Amendement n° 79 — ARTICLE 14

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2024-12-05

Date de sort : 2025-02-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« notamment par l’intermédiaire de »

les mots :

« en particulier sur ».

Amendement rédactionnel