amendement n° 70 commission Rejeté

Amendement n° 70 — ARTICLE 23

Auteur : Vincent Thiébaut — Horizons & Indépendants (Bas-Rhin · 9ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 23

Date de dépôt : 2024-12-05

Date de sort : 2025-02-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« avis conforme »,

le mot :

« accord ».

Amendement rédactionnel